Droit des successions

Il s’agit d’un volet du Droit qui fixe les règles de dĂ©volution entre les hĂ©ritiers d’une succession et celles des modalitĂ©s du partage entre eux.

Il règle, Ă©galement, les droits et obligations de chaque hĂ©ritier pendant la pĂ©riode de l’indivision qui naĂ®t dès le dĂ©cès de la personne de laquelle on hĂ©rite et qui dure jusqu’au partage effectif de sa succession. Ce contentieux est très dĂ©licat puisqu’aux règles de Droit, se mĂŞlent les relations humaines parfois douloureuses.

Le Droit des Successions est une partie intĂ©grante du Droit patrimonial de la famille qui englobent les règles relatives aux testaments quelles que soient leur forme et aux donations, toute forme confondue qui ont des rĂ©percussions au moment du règlement de la succession du testateur ou du donateur.

La liquidation des régimes matrimoniaux

Le mariage entraĂ®ne des droits et des obligations, personnels, Ă  la charge et au bĂ©nĂ©fice de l’un et l’autre des Ă©poux.

Mais il entraĂ®ne aussi l’application des règles qui rĂ©gissent leurs droits patrimoniaux. Les futurs Ă©poux ont la libertĂ© de choisir, avant le mariage, le rĂ©gime matrimonial auquel ils souhaitent ĂŞtre soumis : pour les plus communĂ©ment adoptĂ©s, sĂ©paration de biens, communautĂ© de biens rĂ©duite aux acquĂŞts mais aussi, communautĂ© universelle de biens, rĂ©gime de participation aux acquĂŞts … 

En cas d’absence de choix, avant le mariage, les Ă©poux sont automatiquement soumis au rĂ©gime de la communautĂ© de biens rĂ©duite aux acquĂŞts qui, comme son nom l’indique, ne fait entrer dans la communautĂ© que les biens, mobiliers ou immobiliers, acquis après le mariage, tout bien entrant dans le patrimoine de l’un des Ă©poux par donation ou succession lui demeurant propre. 

Modification et liquidation du régime matrimonial

Le rĂ©gime matrimonial peut toujours ĂŞtre modifiĂ© après le mariage si l’intĂ©rĂŞt de la famille le commande en respect des règles applicables en la matière. 

Certains Ă©vènements de la vie vont entraĂ®ner la liquidation du rĂ©gime matrimonial : dĂ©cès de l’un des Ă©poux, divorce ou encore changement du rĂ©gime matrimonial qui induit la liquidation du rĂ©gime prĂ©cĂ©demment convenu. 

Cette liquidation va permettre le partage des biens, mobiliers et immobiliers, communs ou indivis en cas de rĂ©gime de sĂ©paration de biens, le remboursement Ă  un Ă©poux qui aurait investi dans la communautĂ© des valeurs qui lui Ă©taient propres ou encore le remboursement par un Ă©poux Ă  la communautĂ© ou l’indivision de valeurs que la communautĂ© ou l’indivision aurait avancĂ©es au seul bĂ©nĂ©fice d’un bien propre (par exemple, lorsqu’un compte commun a permis de financer des travaux sur un immeuble propre Ă  l’un des Ă©poux qui, de ce fait, en a tirĂ© avantage) 

RĂ´le de l'Avocat lors de la liquidation

Compte tenu de la complexitĂ© de ces règles et des comptes Ă  Ă©tablir au moment oĂą le rĂ©gime matrimonial doit ĂŞtre liquidĂ©, dont seule la quintessence peut ĂŞtre ici Ă©voquĂ©e, le rĂ´le de l’Avocat est majeur, avant la mise en Ĺ“uvre de la liquidation pour que chaque parties soit bien informĂ©e de ses droits et pendant les opĂ©rations de liquidation pour permettre de faire le compte prĂ©cis des droits de chacun des Ă©poux et parvenir aux attributions.